Location / Gestion

SDO IMMOBILIER facilite la gestion de vos locations. 

Un suivi adapté, personnalisé et efficace. Chez SDO IMMOBILIER, nous souhaitons également vous tenir au courant des derniers dispositifs locatifs. 

LE DISPOSITIF COSSE

« Louer Abordable » Ce dispositif, appelé également « Louer Abordable », mis en vigueur en 2017 afin d'inciter les propriétaires bailleurs à baisser les loyers en dessous du prix du marché. Le résultat, c'est que de cette manière, le propriétaire profite d'une réduction d'impôt. Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Cosse devient plus avantageux. Par exemple, vous louez votre bien 30 % en dessous du prix du marché, vous bénéficieriez alors d'une réduction d'impôts de 35 %. En effet, selon Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique et chargée du Logement, ce principe permet de gagner jusqu'à deux mois de loyer pour le propriétaire bailleur. Attention, certaines conditions sont néanmoins primordiales à respecter pour profiter du dispositif Cosse. En effet, il est nécessaire de signer un contrat de 6 ans, avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Une fois cette convention établie avec l'ANAH, le logement doit répondre également à quelques critères :

• Logement non-meublé ;

• Bien destiné à la location pour une résidence principale. Rappelons qu'un locataire doit vivre dans son logement au moins 8 mois par an afin d'être considéré comme résidence principale ;

• Respect d'un niveau de performance énergétique global, fixé par l'arrêté du 10 novembre 2022. Si vous acceptez de louer en dessous des prix du marché, la réduction d'impôt est comprise entre 20 et 65 % si la gestion de votre bien se voit confier à une agence.

LES LOGEMENTS NOTÉS E, F ET G EN MAUVAISE POSTURE

Nous le savons, la transition écologique est aujourd'hui essentielle. La loi Climat et Résilience votée le 22 août 2021 permet de lutter contre le dérèglement climatique et ses conséquences. Afin de contribuer à cette transition, les critères du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont dû répondre à cette évolution. De ce fait, les logements avec les 3 dernières notes du DPE (E, F et G) seront amenés à disparaître si des travaux de rénovation énergétique ne sont pas effectués. En effet, la loi Climat et Résilience impose qu'à partir de 2025, les biens avec une étiquette énergétique G ne pourront plus être mis en location. Un dispositif qui s'étendra progressivement aux étiquettes F en 2028 et E d'ici 2034.

 

LES PASSOIRES THERMIQUES

Les logements classés F et G se nomment maintenant « passoires thermiques ». La conséquence ? La hausse des loyers sera interdite dès cette année pour ces logements. En effet, lors d'un changement de locataire, il sera impossible à partir du 25 août 2022 d'augmenter le loyer de votre bien classé F ou G. Une nouveauté applicable sur tout le territoire français et pas seulement sur « la zone tendue ». D'après l'article 17 de la loi du 8 novembre 2019, vous serez dans l'obligation de mettre en location au 1er janvier 2023 seulement les logements dont la performance énergétique ne dépasse pas « un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an ». En métropole, les logements loués ne doivent pas dépasser une certaine consommation estimée par le DPE : « 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an ». Au-dessus, le bien ne sera pas mis en location.

UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE PLUS ÉLEVÉ

Si vous décidez d'acheter un bien afin de le louer par la suite, prenez en compte que les nouveaux DPE seront plus chers. Cela se comprend, afin que les DPE soient plus techniques et pointus dans le diagnostic. Une manière de contribuer à l'enjeu climatique et d'avoir encore une fois cette dynamique de transition écologique. Le prix varie en fonction de la localisation, de la surface d'habitation, le chauffage et enfin le temps et le tarif du diagnostic.

LA FIN DU CHAUFFAGE AU FIOUL

Si votre bien dispose d'un chauffage au fioul, attention ! En effet, à partir du 1er juillet 2022, vous ne pourrez plus installer de nouveaux chauffages au fioul. Il sera toujours possible d'utiliser et / ou d'y faire réparer. Toutefois, si votre locataire tombe en panne vous n'aurez d'autres choix que de passer à un autre moyen de chauffage. Qu'il soit au gaz ou aux énergies renouvelables, vous économiserez jusqu'à 50 % sur votre facture d'énergie (d'après le ministère de la transition écologique).

N'hésitez pas à nous appeler si vous avez la moindre question ou si vous souhaitez parler de votre projet ! 

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