Assurance Propriétaire Bailleur

 

PNO – Assurance Propriétaire Non Occupant : L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

 

Lorsqu’un bien est loué, le propriétaire doit souscrire une assurance propriétaire non occupant :

Il n’y a pas d’obligation légale imposant à tout propriétaire bailleur de souscrire une assurance propriétaire non occupant. Celle-ci est donc facultative.

En revanche, la règlementation relative à la copropriété impose à chaque copropriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non- occupant.

Ainsi, dès lors que le bien loué est situé dans une copropriété, le copropriétaire bailleur est obligé de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile. Cette assurance est souvent proposée avec l’assurance propriétaire non occupant.

Source juridique : Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété

 

L’assurance PNO va vous couvrir en cas de défaut de l’assurance de votre locataire ou de votre syndic. C’est une sécurité supplémentaire.

 Par exemple, les murs de votre appartement brûlent, les dégâts dus à cet incendie vont être couverts. Si vous louez un meublé, par exemple, vous pouvez aussi assurer les meubles du bien.

 

Combien coûte une assurance PNO par rapport à une assurance habitation classique ? 

 Cela dépend du prestataire. Généralement, elle s’élève entre 100.00 € et 120.00 € annuel.

 Mais si vous optez pour le contrat auprès de votre gestionnaire locatif, vous pourrez bénéficier d’un tarif préférentiel entre 50.00 € et 80.00 € annuel.

 Les tarifs pour les commerces et les bureaux sont plus élevés et chiffrés en fonction de la surface mais également de l’activité exercé dans les locaux. 

 Enfin, pour les garages loués indépendamment, la tarification est moindre, aux alentours de 30.00 €.