Louer

Encadrement des loyers :

En zone dite « très tendue », dans certains cas, le propriétaire est soumis à l'encadrement des loyers. Il peut appliquer au locataire un complément de loyer, déterminé sous certaines conditions. Le locataire qui conteste ce montant doit respecter une procédure précise.

Le complément de loyer est le surplus du loyer compris entre le loyer de référence majoré et le loyer souhaité. 

Sommaire

1. Les villes concernées par le Complément de Loyer

2. Comment déterminer le montant du complément de loyer?

3. Que faire si le locataire conteste?

1. Les villes concernées par le complément de loyer

Dans les communes situées en zones dites très tendues, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer à son locataire. Actuellement, les communes ou groupements de communes concernés par ce complément de loyer sont les suivants : 

Paris, 

Lille, Hellemmes et Lomme

Les villes de la Plaine commune, à savoir Aubervilliers, La Courneuve, Epinay sur Seine, L’île Saint Denis, Pierrefitte sur Seine, Saint Denis, Saint Ouen sur Seine, Stains, Villetaneuse

Les villes de l'Ensemble Est (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville)

Lyon et Villeurbanne.

Dans ces communes, si le logement loué présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort, le propriétaire peut facturer à son locataire un complément de loyer.

Il n’existe pas de liste légale de ce que constitue une caractéristique de localisation ou de confort. En cas de litige, l’issue finale dépendra de l’appréciation souveraine des juges.

2. Comment est déterminé le montant du complément de loyer ?

Le logement, qui se voit appliquer un complément de loyer, doit avoir des caractéristiques de localisation et confort qui réunissent les conditions suivantes : 

Ne pas avoir été prises en compte dans la détermination du loyer de référence (comme par exemple le nombre de pièces ou l’époque de construction)

Être déterminantes en comparaison avec des logements de même catégorie, dans un même secteur géographique

Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges récupérables ou des travaux d’économie d’énergie.

Dans le cadre d’un bail mobilité, il n’est pas possible pour le locataire de faire appel à la commission départementale de conciliation.

3. Que faire si le locataire conteste ?

Le locataire, qui entend contester le montant ou la réalité même du complément de loyer, peut le faire mais en respectant une procédure précise. Il doit dans un premier temps saisir la commission départementale de conciliation dans un délai de trois mois suivant la signature du bail. Le propriétaire devra apporter la preuve que le complément de loyer est bien justifié. 

Si propriétaire et locataire parviennent à un accord entre eux, le montant du loyer sera celui déterminé par l’accord de conciliation rédigé par la commission. Ce nouveau loyer s’appliquera de façon rétroactive, à compter de la date de prise d’effet du bail de location. 

En cas de désaccord à l’issue de la tentative de conciliation, le locataire dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’avis de la commission pour saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge tranchera alors le litige et sa décision s’imposera aux parties. Le montant du nouveau loyer s’appliquera à compter de la date de prise d’effet du bail.

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la loi ELAN