Bail d'habitation

Il y a un certains nombres de documents informatifs à remettre au locataire lors de la signature du bail d'habitation

Voici la liste des Documents à remettre à votre locataire :

- Le contrat de location (ou bail) comprenant ses conditions particulières et générales,

- Les diagnostics obligatoires,

- La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,

- La liste entretien et réparation locatives,

- La liste des charges récupérables,

- Le dossier de diagnostic technique (suivant l'année le construction de l'immeuble),

- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété,

- L'état des lieux réalisé lors de la remise des clés du logement,

- L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire à son entrée dans le logement.