Offre d'Achat - Formalisme

Une offre d’achat envoyée par sms est-elle valable ?

Le code civil n’impose pas de formalisme précis pour la rédaction d’une offre d’achat, cependant pour des questions de preuve et pour que la vente puisse être qualifiée, l’envoi par sms est déconseillé.

Une offre d'achat est recevable si le vendeur l'accepte mais attention au consensualisme.

Une offre d'achat par SMS peut-être valable mais...

Concernant la forme de l'offre d'achat, le principe applicable est le consensualisme c’est-à-dire une liberté totale de forme. La loi précise que l’offre peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de l’auteur de l’offre.

En principe, une offre d'achat verbale est possible. Cependant, dans un souci de conservation d’une trace de l’offre d'achat, l’écrit s’avère nécessaire.

D’autre part, en droit immobilier, de nombreuses informations doivent être portées à la connaissance de l’acquéreur. Puisque l’acceptation d’une offre a vocation théoriquement à rendre la vente parfaite, une offre émise par sms ne permettra pas de remplir ces obligations. 

La jurisprudence tend à refuser la qualification de vente parfaite dans ces situations.

Si vous souhaitez que le vendeur soit engagé à vendre par son acceptation de l’offre d'achat, il est possible d’utiliser un formulaire d’offre établi par un éditeur juridique.

Le formalisme pratique et jurisprudentiel d'une offre d'achat :

Selon la jurisprudence constante, l’offre d'achat doit contenir les éléments essentiels de la vente tels que repris dans le compromis de vente. A défaut, les juges qualifient cette offre d’invitation à entrer en négociation.

Par exemple, la réglementation imposant des mentions spécifiques dans l’acte de vente telles que l’indication que le prix sera payé à l’aide d’un prêt immobilier, les juges ont pu considérer que l’acceptation par le vendeur d’une offre ne comportant pas cette précision ne l’engage pas à vendre.